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CETA : ce que contient l’accord de libre-échange

Le traité commercial signé dimanche entre le Canada et l’Union européenne (CETA) prévoit notamment de supprimer plus de 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada.

Présenté par les dirigeants européens comme un nouvel « accord modèle » de libre-échange, le traité commercial signé dimanche entre le Canada et l’Union européenne (CETA), s’est pourtant heurté à de vives oppositions, tout comme l’impopulaire TTIP en discussion avec les Etats-Unis. Négocié depuis sept ans, le CETA, un épais document de plus de 1.600 pages, supprimera donc plus de 99 % des droits de douane entre l’UE et le Canada.

500 millions d’euros de droits de douanes en moins au Canada

Le montant des droits de douanes que le Canada supprimerait pour les produits originaires de l’UE une fois le CETA en application s’élèverait à 500 millions d’euros par an, affirme Bruxelles. Parmi les exceptions au traité, certains produits agricoles, comme les viandes bovines et porcines, dans le sens Canada-UE, toujours soumises à des quotas. L’accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises, comme le “Roquefort”, le “Saint-Nectaire” ou les “Pruneaux d’Agen”.

Accès renforcé aux marchés publics canadiens

Le CETA permettra aussi aux entreprises européennes d’avoir accès aux marchés publics canadiens, y compris ceux des villes et des provinces. L’accord, qui concerne plus de 500 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens, ne modifiera pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l’environnement. Il vise au contraire à améliorer la coopération entre les organismes européen et canadien sur ces normes. Les produits canadiens ne pourront donc être importés dans l’Union que s’ils respectent la réglementation de l’UE et le boeuf aux hormones ne sera pas autorisé

Les tribunaux, le point sensible

Le point le plus sensible porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l’étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Un mécanisme qui a par exemple permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raisons environnementales. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel.

Un obstacle de taille

Les ONG craignaient que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. La Belgique a toutefois obtenu des concessions sur leur mode de nomination, afin de s’assurer que ce ne sera pas le cas, s’est félicité le ministre-président de la région francophone de la Wallonie (sud), le socialiste Paul Magnette, qui a mené la bataille au nom des opposants au CETA. Par ailleurs, la Belgique demandera à la Cour de justice de l’UE (CJUE) de vérifier la conformité de ce tribunal avec le droit européen.

Reste un obstacle de taille: pour entrer définitivement en vigueur, le CETA devra être approuvé par les différents Parlements nationaux et régionaux de l’UE. Une procédure qui pourrait prendre des années.

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