"Journée historique", plus de dix ans après la loi Leonetti, vantent ses défenseurs: députés puis sénateurs doivent adopter définitivement mercredi la proposition de loi transpartisane accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.

En présence de la ministre de la Santé Marisol Touraine, les députés doivent voter le texte à main levée en fin d'après-midi, à une large majorité, tandis que les sénateurs l'avaliseront dans la soirée.


"N'ouvrant aucunement la porte au suicide assisté ou à l'euthanasie", le nouveau texte "apportera des avancées pratiques significatives à nos concitoyens", tel le "droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir", plaide Jean Leonetti (Les Républicains), son co-auteur avec Alain Claeys (PS).

Après des lois en 1999 et 2002, celle de 2005 du même Jean Leonetti avait instauré un droit "au laisser mourir", en permettant d'arrêter un traitement ou de refuser l'acharnement thérapeutique. Mais elle était souvent mal comprise et mal appliquée.
Le candidat François Hollande s'était engagé en 2012 à créer un droit à "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Après plusieurs rapports, le président s'en était remis en 2014 à MM. Claeys et Leonetti, dans un "esprit de rassemblement".
A l'issue de près d'un an de parcours parlementaire, leur proposition de loi prévoit ainsi un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie dont la souffrance est insupportable. Les Français plébiscitent cette possibilité, à hauteur de 96% lorsque le patient en décide, selon un sondage de début 2015.

En outre, les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, s'imposeront au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées. La ministre de la Santé a prévu une campagne de communication sur ces directives en 2016.

Une poignée de députés et sénateurs se sont déjà accordés à l'unanimité sur une version commune le 19 janvier, ce qui n'était pas partie gagnée. Le résultat n'est "pas un compromis" mais "une sortie par le haut", assurent les co-rapporteurs.

- Pas assez, ou trop ambitieux, pour certains parlementaires -

De nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim.

Les radicaux de gauche, les écologistes et une partie des socialistes jugent la proposition de loi en-deçà de l'engagement de François Hollande, certains la qualifiant de "service minimum". Des cas tels celui de Vincent Lambert ne seront pas résolus par cette loi, et des patients devront encore se rendre à l'étranger pour faire respecter leur choix de fin de vie, regrettent-ils encore.

L'euthanasie n'est officiellement légale en Europe que dans trois pays (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg), mais d'autres autorisent ou tolèrent une forme d'aide à la mort, notamment la Suisse, qui a légalisé le suicide assisté.

Manuel Valls, ancien rapporteur d'une proposition de loi PS plus ambitieuse mais non aboutie en 2009, voit dans cette loi "sans aucun doute une étape". "Le texte n'est pas parfait" mais "nous permettra d'aller plus loin dans quelques années", a glissé mardi une porte-parole des députés socialistes, Annick Lepetit.

A l'opposé, une minorité des parlementaires de droite aurait voulu en rester à la législation de 2005, voire revenir en arrière, craignant des dérives "euthanasiques". Certains ont néanmoins évolué, tel le député LR Philippe Gosselin, membre de la conservatrice Entente parlementaire pour la Famille, qui juge le texte final "plus respectueux de la fin de vie et des convictions".

Le débat a traversé la société, jusqu'aux représentants des religions mettant en garde contre la "tentation" de "donner la mort".

Plusieurs associations en pointe sur le sujet vont poursuivre leur mobilisation. Ainsi l?Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, publie mercredi un "avis de décès" de la promesse de François Hollande et se projette dans la prochaine campagne présidentielle pour faire porter ses demandes.

A l'opposé, le collectif "Soulager mais pas tuer" a mis en place des "comités de vigilance" dans les départements pour veiller à ce que la loi ne permette pas des "euthanasies masquées".