Un projet de loi prévoit un nouveau statut des grandes écoles consulaires.Elles pourraient devenir des sociétés de droit privé à but non lucratif.
C’est un nouvel horizon qui s’ouvre aux écoles consulaires, avec la perspective d’un autre statut. Les grandes écoles de management ou scientifiques, qui sont aujourd’hui de simples services des chambres de commerce et d’industrie (comme HEC ou ESCP Europe) ou des associations (comme l’Essec), devraient pouvoir devenir des sociétés par actions à but non lucratif, et sans possibilité de distribuer des dividendes.
C’est, en tout cas, ce que prévoit le projet de loi d’habilitation pour la simplification de la vie des entreprises que les députés examinent à partir de demain (voir page 2). Ce texte « ouvre la voie à la création, par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur (EES) ». L’argument avancé est celui de la « simplification » pour « permettre aux CCI de doter, celles de leurs EES qui en auraient besoin, d’un statut garantissant une autonomie de l’école, une souplesse de gestion ». Une ordonnance et un décret en Conseil d’Etat devraient compléter cet article.
Les futures sociétés seraient détenues au moins à 50 % par une ou plusieurs chambres de commerce. Aucun actionnaire ne pourra avoir plus de 33 % du capital. « Cela consacre la permanence de la responsabilité consulaire », se félicite le président de la CCI Paris Ile-de-France, Pierre-Antoine Gailly, actif défenseur du nouveau statut.
Un « board » à l’anglo-saxonne
Si le statut est voté, les écoles pourront être gouvernées par un conseil de surveillance ou d’administration comprenant des membres des chambres, du personnel académique et non académique, des étudiants et des personnalités extérieures (chefs d’entreprises françaises ou étrangères…) « Ce n’est pas très normal qu’au conseil d’HEC il n’y ait aujourd’hui que des élus de la CCIP », plaide Pierre-Antoine Gailly.
Le nouveau statut est destiné, selon le projet de loi, à « faciliter, le cas échéant, la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l’ensemble des acteurs économiques ». Les écoles étaient « bridées » pour leur compétitivité internationale, il faut les rendre plus « autonomes », résume Pierre-Antoine Gailly.
Sur le plan de la gouvernance, le nouveau statut offrirait aux écoles un « board » à l’anglo-saxonne, poursuit-il, avec un comité stratégique « pour éviter d’avoir à réunir vingt-cinq personnes pour toutes les décisions », ainsi qu’un comité des finances et des comptes pour l’utilisation des apports financiers d’une fondation ou d’une collectivité locale. La mobilisation de fonds propres pour les écoles est cruciale, répètent à l’envi les patrons des écoles consulaires qui se plaignent aujourd’hui de contraintes lourdes, par exemple pour emprunter de l’argent. Le nouveau statut permettrait aussi aux fondations et aux anciens élèves de prendre toute leur part financière dans le développement des écoles, et leur donnerait un vrai rôle au sein du conseil d’administration (ou de surveillance) des écoles.
