L'Assemblée nationale a voté mercredi soir l'assouplissement des règles d'usage des armes par les forces de l'ordre, dans le cadre du projet post-attentats de réforme pénale examiné en première lecture.

Les députés ont également donné leur feu vert à des retenues pouvant durer jusqu'à quatre heures après un contrôle d'identité. Ces dispositions qui dépassent le cadre de l'état d'urgence en cours depuis mi-novembre, pour préparer la sortie de ce régime d'exception.

A côté des cas de légitime défense, un nouveau régime d'irresponsabilité pénale doit bénéficier aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui auront fait un usage de leur arme en cas «d'absolue nécessité» contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.

Cette mesure clé du projet de loi de «lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement» vise «à sécuriser l'action des forces de l'ordre» lors du «périple meurtrier» de personnes, comme ce fut le cas lors des attentats de janvier et novembre 2015, a dit le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, qui a promis des actions de formation et d'entraînement.

Face aux critiques de certains à gauche, le ministre a assuré que sa mesure était «loin d'un permis de tuer». Elle ne s'appliquera pas par exemple à «un braqueur en fuite» qui a tué «par voie de conséquence de son action principale», c'est-à-dire son méfait.

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, voté mercredi soir la création de mesures de contrôle administratif pour certaines personnes de retour du «jihad», dans le cadre de l'examen du projet post-attentats de réforme pénale.

Ces personnes, contre lesquelles il n'y aurait pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen, pourraient notamment être assignées à résidence, sur décision du ministère de l'Intérieur après information du parquet, pendant une durée d'un mois non renouvelable. De plus, elles pourraient devoir déclarer tout changement de domicile, signaler leurs déplacements ou encore déclarer leurs identifiants de tout moyen de communication électronique, durant une période de trois mois renouvelable une fois.

Ces contraintes pourraient être suspendues si la personne se soumet à une action de réinsertion et d'acquisition des "valeurs de citoyenneté".

Il devra exister «des raisons sérieuses de penser» que la personne concernée a voulu «rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes» ou tenté de le faire, en vertu d'une réécriture proposée par le rapporteur Pascal Popelin (PS) pour limiter le contrôle aux seuls cas qui ne peuvent ou ne peuvent encore être judiciarisés. En outre, il faudra des conditions «susceptibles de conduire (la personne) à porter atteinte à la sécurité publique».