Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, et notamment la modulation des allocations familiales selon le revenu à partir de juillet 2015, moyennant une réserve d'importance secondaire

Transmis au Conseil par les groupes UMP et centristes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce texte prévoit que le montant des allocations familiales de base variera selon le revenu. Ces prestations seront divisées par deux (à 65 euros mensuels environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8.000 euros de revenus. Les seuils sont relevés de 500 euros par enfant supplémentaire.

La droite, le Front de gauche, les associations familiales et plusieurs syndicats ont combattu cette réforme.

Selon la décision du Conseil communiquée à la presse, les dispositions de solidarité nationale figurant au préambule de la Constitution de 1946 - repris dans la Constitution de 1958 - "ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources".

De même, le législateur peut "renvoyer au décret le pouvoir de fixer les critères de ressources et de montant des allocations". Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé sa "réserve" traditionnelle en la matière: ce décret, souligne-t-il, "ne saurait remettre en cause" les exigences de la solidarité nationale ayant valeur constitutionnelle.

L'institution présidée par Jean-Louis Debré a par contre "déclaré contraire à la Constitution" un article renvoyant à un décret la fixation du taux de cotisation au Fonds national d'aide au logement, qui finance notamment l'Aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement. Cette cotisation ayant une nature fiscale, son taux doit être déterminé par la loi, a jugé le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) doit permettre 9,6 milliards d'euros d'économies, soit près de la moitié des 21 milliards de coupes dans l'ensemble des dépenses publiques prévues pour l'an prochain, auxquelles s'ajoutent 3,6 mds d'euros de "mesures nouvelles" votées dans le projet de loi de finances rectificatif 2014.

Le PLFSS vise à réduire de deux milliards d'euros le déficit de la Sécu en 2015, principalement grâce à des économies sur les médicaments et les actes jugés inutiles.