Le Parlement français a donné de la voix mercredi en plein bras de fer entre le gouvernement et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, un rapport préconisant la résiliation des contrats et le président de l'Assemblée nationale demandant un débat parlementaire "avant toute décision".

Le député PS Jean-Paul Chanteguet, rapporteur d'une mission d'information sur les autoroutes, a préconisé une "résiliation des contrats en cours" avec les sociétés concessionnaires pour sortir de la "mécanique implacable" du cadre juridique actuel, donnant à son sens l'avantage aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA).

Pour prendre effet début 2016, cette dénonciation devrait intervenir d'ici à la fin de l'année, a-t-il prévenu.

Le rapporteur a souligné que cette dénonciation ne signifierait pas une nationalisation puisqu'elle devrait être à son sens suivie par une "renégociation intégrale" avec les sociétés "sur la base de cahiers des charges refondus".

Il a aussi évoqué la possibilité de confier la gestion de ces autoroutes, en cas d'échec des négociations, à un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) ou à une régie.

Le président de l'Assemblée nationale, le socialiste Claude Bartolone, a appelé le gouvernement à prendre en considération les propositions de ce rapport, rejeté en commission par le député UMP Yves Nicolin qui l'a jugé "essentiellement à charge".

"Si le seul outil de l'Etat pour changer le rapport de force (...) est la dénonciation par anticipation et la résiliation, pourquoi se l'interdire?", a demandé M. Bartolone.

Les relations entre SCA et gouvernement se sont tendues dernièrement, surtout après la publication mi-septembre par l'Autorité de la concurrence d'un rapport dénonçant la "rente" de ces entreprises après la privatisation de 2006, sur fond de péages augmentant plus vite que l'inflation.

Mardi, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a dit souhaiter "un gel des tarifs des autoroutes en 2015", alors qu'une hausse de 0,57% est prévue au 1er février.

"Les augmentations de tarifs annuelles sont fixées dans les contrats" liant les SCA à l'Etat, a répondu l'Association des sociétés françaises d'autoroute (Asfa) affirmant n'avoir "aucune marge de manoeuvre pour l'application de ces lois tarifaires".

- Le Sénat s'en mêle -

Pierre Berger, le PDG de Eiffage, qui exploite des autoroutes via sa filiale APRR, a pour sa part assuré mercredi sur BFM Business que l'Etat avait accepté en 2013 que l'augmentation de la redevance domaniale qu'il imposait aux sociétés d'autoroute soit compensée par une hausse des tarifs des péages de 1,5% sur la période 2015-2018.

M. Bartolone a repris mercredi "l'exigence d'un débat au Parlement sur la question des concessions autoroutières dans le cadre du plan de relance autoroutier, avant toute décision du gouvernement".

Le Sénat est lui aussi intervenu dans le débat mercredi: un groupe de travail sur les SCA a rendu ses conclusions et réclamé lui aussi une consultation du Parlement, mais s'est dit "sceptique" vis-à-vis de l'idée d'un "rachat généralisé des concessions".

En revanche, ce groupe rassemblant des élus de droite et de gauche a évoqué, "si les circonstances le justifient, de s'engager dans le rachat d'une concession" et d'en dresser le bilan "avant de passer, éventuellement, à une étape plus +radicale+ de rachat généralisé".

En tout état de cause, "il nous paraît tout à fait impensable que le gouvernement signe en l'état le plan de relance autoroutier car cela reviendrait à perpétuer un modèle dont nous savons aujourd'hui qu'il est extrêmement défavorable, surtout à l'usager et à l'Etat", a lancé le sénateur (UMP) Louis-Jean de Nicolaÿ.

Mme Royal a dit mardi ne pas écarter l'hypothèse d'une résiliation. La semaine dernière, Manuel Valls avait déjà plaidé à l'Assemblée en faveur d'une "remise à plat totale" pour obtenir un "rééquilibrage" des relations entre les SCA et l'Etat et affirmé "qu'aucune solution ne doit être exclue".

Selon le rapport de M. Chanteguet, "le montant de l'indemnité de résiliation (...) serait compris entre 25 et 30 milliards d'euros" à financer par emprunt obligataire. Mais en choisissant un Epic pour gérer les infrastructures reprises, ces sommes n'entreraient pas dans le périmètre de la dette pris en compte par les partenaires européens de la France, a assuré le rapporteur.

Les concessionnaires assurent de leur côté que leur rentabilité est bien inférieure aux 20% ou plus évoqués par l'Autorité de la concurrence car elle doit se calculer sur l'ensemble de la durée des concessions, soit une trentaine d'années.