Le déficit public devrait atteindre 4% cette année, au lieu de 3,8% annoncés par le gouvernement. Les 11 milliards d'économies prévus sur les collectivités locales sont "loin d'être acquises".

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Le jugement est tombé et il est sévère. La Cour des comptes est largement pessimiste pour le déficit public en 2014, dans son rapport annuel sur "la situation et les perspectives des finances publiques" publié mardi 17 juin.
Un dérapage du déficit public

4% de déficit, voire plus

La Cour des comptes estime que le déficit public devrait s'élever "à 4%, voire légèrement supérieur" en 2014, alors que le gouvernement escompte 3,8% dans sa course aux objectifs européens. "Au total et dans la limite des informations dont dispose la Cour, le déficit public pourrait être proche de 4% du produit intérieur brut en 2014, voire légèrement supérieur à ce chiffre si la prévision de croissance économique du gouvernement ne se réalisait pas", estiment les Sages.


1% de croissance, "pas hors d'atteinte"

Le gouvernement a conservé dans son dernier texte budgétaire, présenté mercredi dernier au Parlement, une prévision de croissance de 1% pour 2014, que le Haut conseil des finances publiques, institution indépendante associée à la Cour des comptes, a jugé "élevée" mais "pas hors d'atteinte".

La trajectoire pour 2015-2017 est "fragilisée

Si ce scénario d'un nouveau glissement du déficit public (Etat, collectivités territoriales, protection sociale) par rapport aux prévisions se réalisait, "la trajectoire des finances publiques pour les années 2015 à 2017 s'en trouverait fragilisée", poursuivent les magistrats.
Un déficit structurel supérieur aux prévisions

Un déficit structurel de 2,1% du PIB

La Cour envisage que le déficit structurel (calculé hors effets de la conjoncture) soit supérieur de 0,2 point aux prévisions du gouvernement (2,1% du PIB).

Une dette publique de plus de 2.000 milliards d'euros

La Cour rappelle en outre que la dette publique française dépassera les 2.000 milliards d'euros fin 2014. Elle estime que le gouvernement qui a révisé à la baisse ses prévisions de recettes dans son collectif budgétaire, voit encore trop grand et anticipe "un risque supplémentaire de 2 à 3 milliards d'euros".

Une économie de 11 milliards loin d'être acquise

Des économies "peu documentées" et "incertaines"

La Cour des comptes note que les 11 milliards d'économies prévus sur les collectivités locales sont "loin d'être acquises", notamment parce que les collectivités pourraient en profiter pour augmenter les impôts locaux. En cause d'abord, le programme de 50 milliards d'économies sur la dépense publique, dont 30 milliards sont, selon la Cour, "encore peu documentées voire pour certaines incertaines car elles devront être réalisées par des administrations publiques dont l'Etat ne maîtrise pas les dépenses". Elle cite les régimes complémentaires d'assurance vieillesse, l'Unedic et surtout les collectivités locales, censées réaliser 11 milliards d'économies d'ici 2017.

Aucune mesure locale en matière de fiscalité et d'endettement

"L'hypothèse d'une répercussion immédiate et intégrale de la baisse des concours de l'Etat sur la dépense publique locale est très fragile, d'autant qu'aucune mesure n'a été prise pour réduire les marges d'ajustement des collectivités en matière de fiscalité et d'endettement", expliquent les Sages.

8 milliards d'économie en plus grâce aux réformes

Il n'y a pas que des mauvaise nouvelles. La Cour des comptes observe que la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que les premiers versements du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vont donner lieu à 8 milliards d'euros d'économies en plus des 50 milliards annoncés, un chiffre que le gouvernement a pris en compte "implicitement", remarque-t-elle.

Des recommandations

Moins de fonctionnaires

Fidèle à son antienne, la Cour recommande encore une fois de recourir aux "leviers" d'économie qu'elle a recommandé dans différents rapports thématiques. Comme une réduction de la masse salariale publique par une diminution des effectifs ou un allongement de la durée du temps de travail des fonctionnaires par exemple. Plus précisément, la Cour des comptes préconise de baisser les effectifs dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière avec "le non remplacement d'un départ à la retraite sur trois".

La Cour des Comptes estime, d'autre part, que la hausse de la durée effective du travail dans les administrations "pourrait permettre de diminuer les effectifs sans réduire la quantité et la qualité des services publics rendus". Elle pourrait prendre des formes diverses : "alignement de la durée effective sur la durée légale, réduction du nombre de jours d'absence (par exemple en rétablissant la journée de carence en cas de maladie), éventuellement augmentation de la durée légale".

La durée effective de travail dans la fonction publique est "assez souvent inférieure à la durée légale", selon plusieurs enquêtes menées récemment par la Cour qui souligne qu'un bilan du passage à 35 heures n'a "jamais été établi", et estime qu'un "état des lieux de la durée du travail" doit être dressé.

"Un allongement du temps de travail permettrait probablement aussi de dégager des économies à travers la baisse du nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moindre rachat de jours de congés épargnés", ajoute le texte.

Renforcer la chirurgie ambulatoire

Elle répète aussi sa certitude qu'un recours plus général à la chirurgie ambulatoire permettrait de réaliser jusqu'à 5 milliards d'euros d'économies.

Réformer les méthodes d'achats publics

La Cour estime que les collectivités pourraient dépenser moins en réformant leur méthode d'achats publics.