19/02/03 20.14 t.u. Michel Lajoye

Ensisheim 16 février 2003

J’informe que par arrêt en date du 6 février 2003, la Première chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 février 1998 qui condamnait le ministre de la justice, garde des Sceaux, à me verser 8.000 francs, ainsi que 5.000 francs au titre des frais, pour « mauvais traitement » à mon encontre.

Ceux qui me « suivent » depuis des années se souviendront que le 13 octobre 1995 j’avais été mis, sans motif légal, en « cellule de punition » pour une durée de 20 jours. Il s’agissait là, ni plus ni moins, pour la direction de l’époque, d’assouvir une vindicte personnelle. En ces temps là, cette prison était dirigée par un binôme d’incompétents notoires, au point qu’après mutation/éjection de la sous-directrice (une certaine Wincler), ce fut le directeur, Bernard Christophe, qui, lui, fut carrément révoqué pour « fautes graves ».

Consécutivement à cette mise au mitard totalement injustifiée, mon avocat, maître Eric Delcroix, avait saisi le Tribunal administratif de Strasbourg qui le 18 décembre 1995 notifiait son assignation au ministre de la justice de cette année là, un certain Jacques Toubon (que nous considérions comme responsable du comportement de ses sous-fifres à mon égard).

Le 20 février 1998, suite à cette procédure, le Tribunal administratif de Strasbourg condamnait donc le ministre de la justice (devenu Elisabeth Guigou) à me verser 8.000 francs de dédommagement pour ces 20 jours de mitard, ainsi que 5.000 francs au titre des frais.

La ministresse de la justice, gardeuse des Sceaux, s’estimant insatisfaite de la prestation de la juridiction administrative de Strasbourg, eut l’idée saugrenue d’en redemander, c’est-à-dire de faire appel, bien que la faute de ses subordonnés à mon encontre était caractérisée, et même indéfendable devant n’importe quel Tribunal, fut-il à ses babouches.

Cinq ans après cet appel, alors que le dernier acte de procédure enregistré remontait aux 11 août 1998, la Cour administrative de Nancy s’est enfin décidée à inscrire cette affaire au rôle et vient de confirmer ce 6 février 2003 la condamnation du ministre de la justice (en l’état c’est Dominique Perben).

Accessoirement, en plus de confirmer le jugement, la Cour administrative d’appel de Nancy m’octroie 762 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA. Ce qui signifie que ces 20 jours de mitard injustifiés coûteront finalement à l’Etat 2.745 euros. Ce qui met la « nuitée » en « cellule de punition » à 137,20 euros !