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La réforme des APL, symbole d’une nouvelle politique sociale

La prise en compte du patrimoine des ménages avant d’octroyer les allocations logement est le signe d’une volonté de changer les principes de la politique sociale. Cette réforme révèle une intention de Bercy de restreindre les aides sociales aux ménages les plus fragiles.

Il y a maintenant plus de trois ans, des économistes du Conseil d’analyse économique (CAE) émettaient l’hypothèse de taxer les loyers « implicites ou fictifs » sur les résidences principales des ménages propriétaires, afin d’instaurer davantage d’équité et de neutralité fiscale avec les ménages locataires. Crime de lèse-majesté dans un pays qui aurait la culture de la propriété chevillée au corps ! Une rumeur infondée selon laquelle le gouvernement prévoirait en coulisse d’instaurer une taxe de ce type sur les propriétaires est même régulièrement relayée depuis sur les réseaux sociaux. Bien entendu, aucun gouvernement ne se risquerait à un tel suicide politique en s’attaquant de la sorte aux propriétaires : une taxe fictive sur l’immobilier, quelle folie !

Taxe fictive sur les APL

Pourtant, lorsqu’il s’agit de pénaliser par le biais d’un principe similaire les locataires bénéficiant d’aides aux logements, les réactions sont beaucoup moins vives. Un récent décret impose en effet une baisse des APL à partir du moment où le patrimoine des ménages allocataires dépasserait 30.000 euros. Toujours à la recherche de nouvelles recettes, les techniciens du ministère de l’économie auraient donc inventé un mécanisme reposant sur la notion de revenu fictif des allocataires. Ils proposent concrètement de prendre en compte un revenu fictif de 3 % pour les produits financiers… dont les livrets d’épargne défiscalisés type livret A, LDD, très prisés des Français. Une réforme « à l’anglaise » : outre-Manche, on ne peut en effet bénéficier d’allocations si l’on possède plus de 16.000 livres sterling d’épargne.

Pragmatisme budgétaire

Au-delà du fait qu’il n’y ait plus aujourd’hui de petites économies au sens Bercy, ce coup de rabot dans les APL révèle une tendance plus lourde, consistant à s’attaquer aux aides de l’État à destination des classes moyennes. Désormais, seuls les plus démunis seraient donc légitimes pour percevoir des allocations publiques. Ainsi, par « pragmatisme » budgétaire, on remet de fait en question l’esprit du modèle social de redistribution « généraliste » à la française. Un modèle qui ne cible pas uniquement  les plus pauvres, mais qui vise notamment à donner accès à tous aux mêmes soins et aux mêmes écoles, à une protection sociale, ou à des conditions de logement décentes.

Un système de solidarité a minima

A quelques mois de l’élection présidentielle, on sent pourtant émerger une tendance à la création d’un système de solidarité « a minima » uniquement dirigé vers les plus pauvres, laissant le reste de la population « à la merci » de la loi du marché. Cette nouvelle conception du modèle français peut convaincre en cette période où le ras-le-bol fiscal des ménages va de pair avec le rejet croissant de ceux qui « profiteraient » des allocations de l’Etat. Restreindre les aides publiques aux plus pauvres est d’ailleurs une proposition qui revient régulièrement dans les programmes des candidats à la primaire de droite.

Supprimer les rigidités

De même, dans le monde « moderne » et « virevoltant » des startups et des tenants de l’« ubérisation » de l’économie, on milite pour supprimer les rigidités liées aux salaires, auxquels sont adossées des charges. Or, ces charges donnent des droits et un accès à des prestations hors travail (chômage, maladies, retraite) bien supérieures à celles liées par exemple aux statuts des autoentrepreneurs et autres travailleurs indépendants. Bref, le discours ambiant est bien rodé : pour s’adapter au monde moderne, il serait indispensable de baisser les charges qui pèsent sur les entreprises et les dépenses publiques.

Ainsi, faute de moyens, l’Etat ne pourrait donc traiter que l’extrême pauvreté. C’est aussi, en partie, l’esprit du revenu universel qui séduit à gauche comme à droite. Autrement dit, il faudrait aujourd’hui réduire le rôle de l’Etat à un strict aspect régalien en matière sociale, assurant juste un socle minimum. Mais une question reste en suspens : la seule loi du marché est-elle efficiente quand elle s’applique aux classes moyennes ?

La Tribune

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