La Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe a mis en attente indéterminée, le 1er novembre 2006, la ratification du Traité constitutionnel de l’Union Européenne par l’Allemagne.

Selon un article paru sur le site de Die Welt le 1er novembre 2006 et dans le journal OSüddeutsche Zeitung le 2 novembre 2006, le juge rapporteur de la Cour de Karlsruhe, le Professeur Dr Sigfried Bross a annoncé que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe déclarera recevable la requête individuelle du député du Bundestag, Peter Gauweiler, qui attaque la loi de ratification du Traité pourinconstitutionnalité.

Le Bundestag (Parlement) allemand avait accepté le projet de Traité en mai 2005 avec 569 sur 603 voix. Par la suite, M. Peter Gauweiler avait attaqué cette loi d’adoption devant la Cour constitutionnelle en avril 2006, en invoquant son inconstitutionnalité pour les raisons suivantes : d’abord, la nouvelle constitution européenne n’assurerait pas de protection adéquate des citoyens en matière de droits fondamentaux. Ensuite, la conception économique prévue par la constitution serait contraire à celle de la Loi fondamentale allemande ; de plus, n’étant pas approuvée en Allemagne par voie référendaire, la constitution européenne manquerait de légitimité démocratique. Enfin, la constitution accepterait, selon M. Gauweiler, une Cour européenne de Justice qui ne satisferait pas aux exigences d’un Etat de droit.

Alors que les représentants du gouvernement et du Bundestag avaient demandé à la Cour de Karlsruhe de rejeter la requête et de la déclarer irrecevable, le juge constitutionnel rapporteur de la deuxième chambre de la Cour, M. Sigfried Broß, a annoncé qu’à priori la requête serait recevable et qu’en attente de sa décision, la Cour avait demandé au Président de la République, M. Horst Köhler, de ne pas promulguer la loi de ratification avant que la Cour n’ait rendu sa décision sur le fond ;­ ce que le bureau du Président de la République a confirmé. Or, vu l’impasse dans laquelle le Traité instituant une constitution pour l’Europe se trouve aujourd’hui, et avec la perspective prévue de tenter de reprendre le débat sur le Traité sous l’égide de la présidence allemande à partir du 1er janvier 2007, la Cour n'est pas pressée. Pour cette raison, les juges de Karlsruhe n’accordent pas de priorité à la requête du député Gauweiler: elle attend les évolutions des débats politiques. ­ Sans modifications du Traité, a annoncé le juge rapporteur, la Cour rendra sa décision avant 2009.

Cette prise de position du rapporteur de la Cour constitutionnelle empêche en conséquence que la loi d’approbation entre en vigueur et que l’Allemagne finisse la ratification du Traité adopté par la chambre parlementaire. Ainsi, l’Allemagnerejoint la France et les Pays-Bas du côté des Etats non-ratificateurs